Données à
caractère personnel : Une donnée personnelle désigne
toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les
données personnelles collectées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Traitement
:Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations
portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé
utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation,
structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction,
consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).
Responsable
du traitement : Le responsable du traitement est la personne morale (entreprise,
commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un
traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Le responsable du traitement est la
ville d’Aubervilliers.
Le présent document a pour objet
de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données
personnelles effectués dans le cadre du téléservice.
La ville d’Aubervilliers s’engage
à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé
« Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des
traitements de données personnelles réalisés (RGPD
: de quoi parle-t-on ? | CNIL) .
Les démarches en ligne proposées
par le téléservice sont des traitements de données
personnelles effectués par la ville d’Aubervilliers.
La nature facultative ou
obligatoire des données à communiquer dans le cadre du téléservice
est indiquée à l’utilisateur. A défaut de fourniture de l’ensemble des données
mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
En application de l'article 6 du
RGPD, le consentement de l’utilisateur n'est pas nécessaire lorsque le
fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une
obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur
les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).
La base légale du présent traitement de données des Usagers est la
mission d’intérêt public dont est investie la ville d’Aubervilliers.
Les destinataires des données sont
: les agents habilités des services urbanisme et foncier de la commune ainsi
que les personnes habilitées par la ville d’Aubervilliers
en raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données
pour l’exercice de leurs missions ; les personnes habilitées de la société Inetum en charge du développement du téléservice
; les personnes habilités des services de l’Etat (DRFIP, service des domaines)
ou les partenaires liés par convention à la ville d’Aubervilliers intervenant
dans l’instruction des dossiers.
De plus, les données ne font pas
l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL).
En aucun cas la ville d’Aubervilliers ne transfert les données personnelles
hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire
français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
A l’issue des durées de
conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas
échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis
supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité
avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données |
CNIL).
Conformément au RGPD et à la loi «
Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les
données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi,
des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le
traitement) :
Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données
personnelles ! | CNIL.
Vous avez également le droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer
des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en
vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse
électronique suivante :dpo@mairie-aubervilliers.fr ou
par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de ville
d’Aubervilliers, 2 rue de la commune de Paris 93300 Aubervilliers.
Lors de l’utilisation du Service
des cookies essentiels sont déposés sur le terminal de l’Usager. Ces cookies
sont nécessaires pour des raisons purement techniques pour une visite normale
du Service. Vu la nécessité technique, seule une obligation d'information
s'applique, et ces cookies sont placés dès que vous accédez au Service.
Ces traceurs ne nécessitent pas de
consentement de l’Usager conformément à l’article 82 de la loi Informatique et
Libertés (Cookies
et traceurs : que dit la loi ? | CNIL).